Intervention de Jean-Baptiste Moreau

Le droit européen interdit le financement, via des fonds publics, des actions de promotion faisant mention de l'origine des produits, sauf via les signes officiels d'identification de la qualité et de l'origine (SIQO) – dont les indications géographiques protégées (IGP) – parce qu'ils sont reconnus officiellement. L'utilisation des contributions volontaires obligatoires (CVO) est risquée du fait du doute toujours persistant sur leur nature, même si la loi française précise bien que ce sont des crédits de nature privée. L'utilisation des CVO est encadrée par le droit européen qui, je pense, limite les possibilités pour la promotion. Avis défavorable.