Intervention de Jean-Baptiste Moreau

L'article 5 prévoit la possibilité, pour les interprofessions, d'élaborer et de diffuser les indicateurs mentionnés à l'avant dernier alinéa du II de l'article L. 631-24. Si les interprofessions font défaut, les parties contractantes pourraient être bien en peine pour trouver des indicateurs disponibles. Pour cette raison, il convient de donner à l'Observatoire de la formation des prix et des marges le rôle d'élaboration et de diffusion des indicateurs que les parties pourront prendre en compte dans les contrats de mise en marché des produits agricoles.

Alors que l'Observatoire étudie déjà les coûts de production, les coûts de transformation et les coûts de distribution dans l'ensemble de la chaîne de commercialisation des produits agricoles et alors qu'il examine la répartition de la valeur ajoutée tout au long de la chaîne de commercialisation des produits agricoles, cette nouvelle mission s'inscrit pleinement dans le prolongement de ses activités actuelles. L'OFPM dispose déjà de toutes les données nécessaires à l'accomplissement de cette mission.

Il ne faut pas lancer de mauvais signaux aux interprofessions : il s'agit, en quelque sorte, d'un dispositif de recours.