Intervention de Thibault Bazin

L'amendement CE259 vise à dissuader les acteurs économiques de ne pas collaborer, de ne pas transmettre leurs données aux services statistiques. Nous proposons de publier la liste des contrevenants – disposition qui pourrait se révéler d'une application beaucoup plus facile que celle proposée dans le précédent amendement – car la sanction financière ne suffit pas. Il s'agit d'assurer l'efficience de la collaboration de chaque maillon de la chaîne au travail de l'Observatoire.