Intervention de Jean-Baptiste Moreau

La clause de renégociation, que ces amendements visent à élargir aux produits à tarif annuel, est conçue comme une mesure exceptionnelle que les parties doivent pouvoir activer facilement dans le respect des clauses contractuelles. Il faut se mettre à la place des opérateurs : on ne va pas renégocier un tarif selon l'évolution d'un coût de transport ou d'une taxe. Par conséquent, avis défavorable.