Intervention de Vincent Descoeur

L'article L. 441-8 du code de commerce en vigueur ne prévoit aucune disposition visant à tirer les conséquences d'un échec de la renégociation du prix convenu. Cela peut être préjudiciable aux vendeurs exposés à la poursuite de relations commerciales déséquilibrées.

Il est donc proposé d'insérer dans cet article du code l'alinéa suivant : « En cas d'échec de la renégociation, chacune des parties pourra, de bonne foi, mettre fin au contrat dans les meilleures dispositions ».