Intervention de Stéphane Travert

Avis défavorable. Aujourd'hui, le code de commerce ne s'oppose pas à ce que les parties mettent fin au contrat à l'amiable en cas d'échec. Rien ne dit qu'avec cet amendement nous n'introduirions pas des tensions fortes dans l'équilibre des rapports de forces – le rapporteur vient de parler des déréférencements dont on fait beaucoup état actuellement.

Il est important que le recours au médiateur puisse avoir lieu en cas d'échec de la de la renégociation.