Intervention de Jean-Baptiste Moreau

Avis défavorable. Nous souhaitons, au contraire, renforcer le pouvoir du médiateur des relations commerciales, ce que nous avons fait avec le name and shame.

Le médiateur doit pouvoir s'intéresser au cas des coopératives en tenant compte évidemment des cas spécifiques et des particularités du statut coopératif. Il est important qu'une autorité administrative neutre soit capable d'intervenir partout, et dans l'ensemble du périmètre des négociations commerciales.