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Intervention de Dino Cinieri

Réunion du mercredi 18 avril 2018 à 16h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDino Cinieri :

Cet amendement vise à créer une commission arbitrale dont le rôle serait de régler les litiges afférents à l'application de la clause de renégociation.

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