Intervention de Jean-Baptiste Moreau

Avis défavorable. Créer une commission arbitrale reviendrait à mettre en place une nouvelle juridiction. Nous préférons nous en remettre au médiateur des relations commerciales qui est le mieux placé pour juger de la pertinence ou du non-respect des clauses contractuelles qu'il connaît bien.

Je ne suis pas sûr que la création d'une commission arbitrale simplifiera les procédures ou qu'elle accélérera le traitement des dossiers, bien au contraire.