Intervention de Jean-Baptiste Moreau

Ces amendements veulent exclure les coopératives de l'application de la clause de renégociation de l'article L. 441–8 du code de commerce, ce qui n'a pas lieu d'être. Ces structures sont certes atypiques, mais elles négocient comme toutes les entreprises à armes égales – ou plutôt inégales – avec la distribution et ces négociations aval ont des conséquences sur la rémunération de leurs associés coopérateurs.

Avis défavorable.