Intervention de Jean-Baptiste Moreau

Je n'aurai pas l'outrecuidance de m'opposer au rapporteur général de la commission des finances (Sourires.) et je donnerai donc un avis favorable à l'amendement CE1323, ce qui aura pour effet de faire tomber tous les autres.

Les coopératives agricoles présentent beaucoup de spécificités par rapport aux autres entreprises. Elles ont notamment l'obligation d'intégrer les subventions publiques qu'elles reçoivent en compte de réserve indisponible, sans transiter par le compte de résultat. L'intention de cette règle est de consolider les fonds propres des coopératives agricoles.

L'idée est de faire en sorte que les coopératives puissent porter une partie de leurs subventions reçues au sein du compte de résultat et non plus en intégralité au compte de réserve indisponible. En clair, de rendre disponibles ces subventions pour une consommation quelconque, investissement, acquisitions etc. afin, in fine, de faire baisser le prix des prestations pour les agriculteurs adhérents, notamment les CUMA.

Dans la mesure où cette disposition n'a pas d'impact budgétaire, elle n'a pas nécessairement à être présentée dans le cadre du projet de loi de finances.