Intervention de Delphine Batho

Je ne comprends pas la réponse du Gouvernement. C'est bien notre rôle d'encadrer le contenu de l'ordonnance dans l'habilitation ! Si nous sommes tous d'accord pour inclure ce sujet, je ne vois pas pourquoi nous ne pourrions pas l'écrire, d'autant plus que l'on fait référence à l'article L. 425 du code de commerce, qui mentionne explicitement les producteurs locaux ; la « production locale » est donc bien légalement reconnue.