Intervention de Vincent Descoeur

Notre amendement CE59 vise à compléter l'alinéa 3 afin que le projet de loi soit plus précis sur l'encadrement en valeur et en volume des promotions, qu'elles soient financées par le distributeur ou par le fournisseur. De même, les promotions visant des produits sous marque de distributeur doivent être concernées par cet encadrement en volume et en valeur.