Intervention de Jean-Baptiste Moreau

Réunion du mercredi 18 avril 2018 à 16h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Baptiste Moreau, rapporteur :

Je suis favorable aux amendements CE2071 et CE2067 sous réserve de l'adoption de mon sous-amendement CE2122. Il vise à substituer à la notion d'« animal familier », qui n'est pas définie dans le code rural et de la pêche maritime, celle d'« animal de compagnie », précisée à l'article L. 214-6.

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