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Intervention de Jean-Baptiste Moreau

Réunion du mercredi 18 avril 2018 à 16h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Baptiste Moreau, rapporteur :

Les articles 9 et 10 ne précisent pas si les dispositions seront sanctionnées par des sanctions administratives ou pénales. Il s'agit d'une précision nécessaire. Avis favorable.

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