Intervention de Delphine Gény-Stephann
Réunion du mercredi 18 avril 2018 à 16h30
Commission des affaires économiques
Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances :
Le Gouvernement prévoit en effet que les dispositions relatives à l'encadrement des promotions couvertes par l'objet des ordonnances prévues à l'article 9 du projet de loi soient assorties de sanctions administratives. Avis favorable.
