Intervention de Delphine Gény-Stephann
Réunion du mercredi 18 avril 2018 à 16h30
Commission des affaires économiques
Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances :
L'avis du Gouvernement est défavorable car l'habilitation n'est pas restrictive. Elle permet déjà d'encadrer l'intégralité des promotions, qu'elles soient immédiates ou différées. Par ailleurs, la faisabilité technique de l'encadrement des promotions différées n'est pas avérée.
