Intervention de Delphine Gény-Stephann

Vous citez l'exemple d'une promesse de réduction sur un achat ultérieur : dans ce cas, la question qui se pose est de savoir si, techniquement, l'encadrement de la promotion doit porter sur la première vente ou sur la seconde, ce qui n'a pas encore été arrêté. C'est la raison pour laquelle l'habilitation, telle qu'elle est rédigée, n'est pas restrictive, car nous devons retravailler sur le sujet.