Intervention de Delphine Gény-Stephann
Réunion du mercredi 18 avril 2018 à 16h30
Commission des affaires économiques
Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances :
Les entreprises ayant commis une infraction de revente à perte encourent une amende pénale de 75 000 euros, ce qui correspond à la fourchette haute de la majorité des amendes administratives prévues par le code de commerce. Compte tenu de la gravité des faits, le Gouvernement souhaite que le dispositif soit maintenu dans la sphère pénale. Avis défavorable.
