Intervention de Antoine Herth

Réunion du mercredi 18 avril 2018 à 16h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAntoine Herth :

Dans le même esprit, notre amendement précise la manière dont est calculé le seuil de revente à perte (SRP), puisque ces « avantage financiers » qui ont été introduits par la loi de 2005 compliquent le contrôle de ces seuils de revente à perte et empêchent de les corriger. Nous souhaitons donc supprimer cette notion d'avantages financiers consentis par le vendeur.

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