Intervention de Delphine Gény-Stephann
Réunion du mercredi 18 avril 2018 à 16h30
Commission des affaires économiques
Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances :
L'article L. 442-9 du code de commerce prévoit déjà une action en responsabilité en cas de prix de cession abusivement bas, dispositions que l'article 10 du présent projet de loi entend précisément élargir. Avis défavorable.
