Intervention de Jean-Baptiste Moreau

Il est proposé d'ajouter la référence à la notion de déséquilibre significatif à l'alinéa 6.

Je ne pense pas qu'il soit nécessaire de clarifier cette notion qui est protectrice de l'équilibre des relations commerciales et dont la définition actuelle permet de couvrir une diversité remarquable de situations et de donner lieu à un contrôle extensif du juge judiciaire. En ce sens, je tiens à souligner que, dans l'arrêt Galec, la Cour de cassation a affirmé que la rédaction actuelle de la notion de déséquilibre significatif ouvre au juge la possibilité de contrôler le prix. Cette jurisprudence va dans le sens d'un rééquilibrage des relations commerciales. Avis défavorable.