Intervention de Jean-Baptiste Moreau

Il ne paraît pas opportun de préciser le champ d'habilitation prévu à l'alinéa 6 en faisant référence aux clauses de renégociation du prix, afin de remédier aux mécanismes de contournement.

La référence aux clauses de renégociation du prix ne s'inscrit pas dans le champ de l'article L. 442-6. Dans sa rédaction actuelle, le dispositif de l'alinéa recouvre exclusivement l'ensemble des treize pratiques restrictives de concurrence prévues à l'article L. 442-6. Or, les clauses relatives à la renégociation du prix relèvent du droit des conventions conclues entre fournisseurs et distributeurs, et non des pratiques restrictives de concurrence. Les mécanismes de contournement de ces clauses doivent certes être couverts par des sanctions, mais dans le cadre du respect des conventions commerciales. Avis défavorable.