Intervention de Delphine Gény-Stephann

Même avis. L'article L. 442-6 s'applique à toute relation commerciale sans qu'il soit nécessaire de l'indiquer dans chaque article concerné. Il n'est pas non plus utile de définir le contournement de la clause de renégociation prévue à l'article L. 441-8 comme pratique restrictive de concurrence. En effet, si un opérateur ne respecte pas l'article L. 441-8, il est passible de la sanction prévue à cet article. Le comportement visé par les auteurs de l'amendement peut donc tout à fait être sanctionné, et la disposition proposée complexifierait inutilement le droit.