Intervention de Nicole Belloubet
Séance en hémicycle du jeudi 27 juillet 2017 à 21h30
Confiance dans la vie publique — Article 10
Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :
Même observation. La fixation d'un délai d'un mois n'est pas nécessairement pertinente : ce délai peut s'avérer trop court dans certains cas, peu adapté dans d'autres. Avis défavorable.
