Intervention de Stéphane Travert
Réunion du jeudi 19 avril 2018 à 15h00
Commission des affaires économiques
Stéphane Travert, ministre de l'agriculture et de l'alimentation :
La référence à des financements de l'État que vous proposez d'introduire dans le code, à propos de la restauration collective, signifiera une charge nouvelle pour le budget de l'État. Les mesures financières n'ayant pas vocation à figurer dans ce texte, mais dans le projet de loi de finances, j'émets un avis défavorable.
