Intervention de Stéphane Travert

Je voudrais ajouter que nous avons étendu le champ de l'article 11 aux personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public : la restauration collective privée est largement couverte par l'amendement du Gouvernement que vous avez adopté ce matin. Je vous demande donc de retirer le vôtre.