Intervention de Jean-Baptiste Moreau

Je rappelle qu'un amendement du Gouvernement a étendu le champ de l'article 11 ce matin : des acteurs de droit privé exerçant des missions de service public, tels que certains établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), sont désormais visés. Le périmètre choisi par le Gouvernement a une justification : nous devons respecter la liberté d'entreprendre. Il y a certaines obligations que l'on ne peut pas imposer aux entreprises relevant du droit privé. Je demande donc le retrait de l'amendement ; à défaut, je donnerai un avis défavorable.