Intervention de Laurence Maillart-Méhaignerie

Réunion du jeudi 19 avril 2018 à 15h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis de la commission du développement durable :

Conformément aux attentes des EGA, cet amendement voté par la commission du développement durable demande au Gouvernement de transmettre un rapport au Parlement sur l'opportunité d'appliquer les objectifs de l'article 11 aux opérateurs publics et privés de restauration collective du secteur privé.

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