Intervention de Jean-Baptiste Moreau

Votre amendement ne touche pas seulement les produits alimentaires : il concerne tous les biens et services couverts par le code de la consommation – par exemple, la vente de voitures ou d'autres services. En conséquence, son périmètre est trop large. De plus, il constitue un cavalier législatif. Avis défavorable.