Intervention de Stéphane Travert

L'amendement vise à préciser la notion de pratique commerciale déloyale. En l'état actuel du droit, ces pratiques sont énumérées dans une directive européenne et le code de la consommation traite déjà ces cas, comme le rapporteur l'a rappelé.

Votre proposition de rendre obligatoire l'inscription du pays de provenance dans une police de caractères plus grande pour les produits étrangers serait discriminatoire, les produits français n'y étant pas soumis.

Enfin, en juillet dernier, a été mis sur pied un comité mixte franco-espagnol concernant le vin : cela nous permet d'avancer ensemble – notamment sur l'étiquetage – afin de bien différencier les vins d'origine et d'éviter que le consommateur soit abusé.