Intervention de Jean-Baptiste Moreau

Cet amendement est satisfait : les articles visés relèvent des pouvoirs d'enquête ordinaires des agents de la DGCCRF. Quant aux agents des douanes, également cités par votre amendement, ils peuvent utiliser ces pouvoirs pour les infractions aux dispositions du livre IV, dont fait partie l'article L. 412-5 du code de la consommation.

Pour ces raisons, mon avis est défavorable.