Intervention de Stéphane Travert
Réunion du jeudi 19 avril 2018 à 15h00
Commission des affaires économiques
Stéphane Travert, ministre de l'agriculture et de l'alimentation :
Il existe des corps de contrôle habilités à rechercher et constater les infractions visées par votre amendement, qui de ce fait est sans objet.
