Intervention de Jean-Baptiste Moreau

Réunion du jeudi 19 avril 2018 à 15h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Baptiste Moreau, rapporteur :

Cet amendement est trop large, car il vise en fait tous les contrôles pouvant être mis en oeuvre au titre des dispositions du code de la consommation. Par ailleurs, vous prévoyez une publicité totale, aveugle, s'appliquant à tous les cas sans distinction. Or, la publicité de certains contrôles pourrait porter atteinte au secret des affaires et bénéficier sans raison aux concurrents des entreprises concernées. Avis défavorable.

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