Intervention de Jean-Baptiste Moreau

Votre amendement est satisfait : l'article mentionné précise que les décrets fixent « les modes de présentation ou les inscriptions de toute nature sur les marchandises elles-mêmes ». Le reste est de nature réglementaire et relève de l'appréciation du Gouvernement, dans les limites des règles européennes. Je laisserais donc le ministre répondre.