Intervention de Stéphane Travert

Réunion du jeudi 19 avril 2018 à 15h00
Commission des affaires économiques

Stéphane Travert, ministre de l'agriculture et de l'alimentation :

Ces dispositions sont déjà prévues par le règlement européen, qui est d'application directe. L'ajout de ces dispositions dans le code de la consommation est donc sans objet.

Je vous invite, monsieur le député, à retirer votre amendement.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.