Intervention de Jean-Baptiste Moreau

Je comprends bien qu'il s'agit d'un amendement d'appel. Contrairement à ce que vous indiquez, votre amendement remet en cause tout un pan du droit de l'Union européenne, adopté par le Parlement européen et qui s'applique en France, et non pas seulement des arbitrages de la Commission européenne. Avis défavorable.