Intervention de Jean-Baptiste Moreau

Comme l'indique votre exposé sommaire, la question de l'étiquetage de l'affinage des fromages relève du décret, plus précisément du décret du 27 avril 2007, et non pas de la loi.

Sur le fond, si le Conseil d'État a annulé la disposition qui prévoyait d'utiliser la mention « produit de la ferme » pour un fromage affiné hors de l'exploitation, c'était précisément pour ne pas induire en erreur le consommateur.

Si le Gouvernement souhaite rétablir cette disposition, en la limitant aux fromages à indication géographique protégée (IGP) comme vous souhaitez le faire, il peut le faire par décret. Je laisse donc le ministre s'exprimer.