Intervention de Huguette Tiegna

Le commerce équitable est un dispositif permettant une contractualisation, dans la durée, à des prix rémunérateurs qui couvrent les coûts de production, assortie d'un engagement social et environnemental et d'obligations de transparence et de traçabilité.

L'utilisation du terme « équitable » peut-être trompeuse pour le consommateur en introduisant une confusion délibérée entre les produits qui relèvent réellement du commerce équitable, et ceux qui relèvent de démarches, respectables, certes, mais qui ne remplissent pas tous les critères du commerce équitable.

Comme pour les produits bio qui doivent respecter la réglementation sur l'agriculture biologique, nous souhaiterions que seuls les produits conformes à la définition du commerce équitable inscrite à l'article 94 de la loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire puissent comporter le terme « équitable » dans leur dénomination de vente.