Intervention de Jean-Paul Dufrègne

Rappelons que l'article 10 vise à créer un médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques, à l'image de celui qui avait été institué en 2008 pour les entreprises. C'est, de notre point de vue, une avancée. Comme cela a été rappelé, chacun sait que l'accès aux financements, notamment aux crédits, est souvent une démarche semée d'embûches pour les partis politiques et les candidats aux élections. Il s'agit là d'une entrave au bon déroulement de la vie démocratique de notre pays et d'un facteur d'inégalité entre les candidats.

Notre amendement porte sur le mode de nomination de ce médiateur. Le projet de loi prévoit qu'il sera nommé pour un mandat de six ans par décret du Président de la République, après avis des commissions compétentes en matière de lois électorales, conformément à la loi organique du 23 juillet 2010, et après avis du gouverneur de la Banque de France.

Cette procédure renforce encore la présidentialisation du régime. C'est la raison pour laquelle nous préconisons, pour notre part, que le médiateur soit nommé non pas par un décret simple du Président de la République, mais par un décret en Conseil d'État. Ce décret serait pris à la suite d'une consultation des assemblées par le biais des commissions compétentes et après avis non seulement du gouverneur de la Banque de France, mais aussi de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. En effet, il semble important de s'adjoindre l'avis de la Haute Autorité au regard de l'exigence d'impartialité et de probité que devra satisfaire ce futur médiateur placé au coeur du pouvoir politique et financier.