Intervention de Jean-Baptiste Moreau

Certes, il existe un vide juridique, mais cet amendement pose plusieurs problèmes : il fait référence à une partie abrogée du code de la consommation – il faudrait viser les articles L. 122-7 et suivants – ; il relève davantage d'une loi sur l'artisanat ou sur la consommation et, n'ayant qu'un lien très indirect avec le texte, pourrait être considéré comme un cavalier législatif.