Intervention de Mathilde Panot

L'amendement précise que les « modalités de ce présent article seront définies par décret en Conseil d'État ». Pour vous, tantôt les amendements sont trop flous, tantôt ils sont trop précis ! Peut-être cette notion n'a-t-elle aucune portée juridique mais songez qu'il existe sur notre territoire une trentaine de projets qui sont catastrophiques pour le bien-être animal et qu'il est impossible de poursuivre pour des raisons de santé et de durabilité.