Intervention de Jean-Baptiste Moreau

La sanction que vous visez – une peine d'un an d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende – concerne aujourd'hui les produits dont le responsable de mise sur le marché sait qu'ils sont défaillants, et choisit de ne pas en informer suffisamment le consommateur, ce qui est très différent d'un autocontrôle insuffisant.

Si on adoptait votre amendement, cela reviendrait à présumer d'office que le responsable de la mise sur le marché est défaillant en connaissance de cause, même lorsqu'il est de bonne foi. C'est disproportionné, d'autant que la responsabilité civile du metteur sur le marché peut déjà être engagée en cas de manquement. Je suis donc défavorable à votre amendement.