Intervention de Stéphane Travert

Le 3. de l'article 19 et le 3. de l'article 20 du règlement (CE) n° 1782002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires, prescrivent pour un professionnel de l'agroalimentaire l'obligation d'informer l'autorité compétente lorsqu'il considère ou a des raisons de penser qu'une denrée alimentaire qu'il a mise sur le marché peut être préjudiciable à la santé humaine ou qu'un aliment pour animaux qu'il a mis sur le marché ne répond pas aux prescriptions relatives à la sécurité des aliments pour animaux.

Le 1. des mêmes articles prévoit également que lorsque des exploitants du secteur alimentaire considèrent ou ont des raisons de penser qu'une denrée alimentaire ou un aliment pour animaux qu'ils ont importé, produit, transformé, fabriqué ou distribué ne répond pas aux prescriptions relatives à la sécurité des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux, ils engagent une procédure de retrait du marché et en informent immédiatement l'autorité compétente.

Dans sa rédaction actuelle, l'article L. 201-7 du code rural et de la pêche maritime restreint cette obligation aux dangers sanitaires de catégorie 1. Or, à ce jour, cette classification des dangers sanitaires n'est opérante que pour les domaines de la santé animale et de la santé végétale.

Le 1° du I de l'amendement vise donc à prendre en compte les dangers sanitaires liés à l'alimentation en l'absence de liste établissant les dangers sanitaires de première et de deuxième catégorie dans ce domaine. Il concerne en outre toutes les étapes de la production, que le produit ait été mis sur le marché ou non. Il s'agit d'un retour d'expérience tirant les leçons de l'affaire du lait infantile contaminé à la salmonelle Agona.