Intervention de Stéphane Travert

Réunion du jeudi 19 avril 2018 à 15h00
Commission des affaires économiques

Stéphane Travert, ministre de l'agriculture et de l'alimentation :

Je précise que l'amendement CE2093 prévoit déjà que « dans le cadre des contrôles officiels réalisés en application de l'article L. 231-1, les laboratoires sont tenus de communiquer tout résultat d'analyse sur demande de l'autorité administrative ».

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