Intervention de Jean-Baptiste Moreau

S'agissant de l'amendement CE755, on ne peut pas faire référence à une norme technique dans la loi puisque, si cette norme évoluait, il faudrait modifier parallèlement la loi, ce qui n'est pas tenable.

S'agissant des deux identiques, le droit existant précise que « les laboratoires réalisant des analyses d'autocontrôle peuvent être soumis à une procédure de reconnaissance de qualification par le ministre chargé de l'agriculture ». Ces amendements rendent leur accréditation obligatoire, pour renforcer le contrôle de l'État sur ces laboratoires. Toutefois, aucune information n'est donnée quant contenu de cette accréditation, à l'autorité compétente pour la délivrer, aux adaptations que les laboratoires devront faire pour se conformer à la loi, aux modalités de contrôle et de renouvellement par les autorités administratives. Même avec un décret en Conseil d'État, ces amendements sont trop imprécis pour pouvoir être adoptés en l'état.

Je comprends toutefois votre préoccupation, mes chers collègues. Les procédures d'autocontrôle des denrées alimentaires, notamment, sont dans le spectre des propositions en matière de sécurité alimentaire. J'attends d'ailleurs les conclusions de la commission d'enquête « Lactalis ».

Avis défavorable.