Intervention de Jean-Baptiste Moreau

Ces amendements visent à rendre obligatoire la déclaration nutritionnelle du Nutri-Score sur tous les messages publicitaires pour les denrées alimentaires. Les distributeurs ne sont pas contraints, à l'heure actuelle, par cette disposition ; ce qui se justifie car, malgré les analyses juridiques divergentes sur l'interprétation de son article 35, le règlement européen de 2011 prévoit que de tels dispositifs doivent rester facultatifs. Je suis plutôt favorable à la démarche Nutri-Score mais, après avoir interrogé les services du ministère, il semble que la démarche d'expérimentation puisse être contrariée par l'obligation que vous prévoyez. Je suis donc au regret de vous demander le retrait de ces amendements afin que vous puissiez les retravailler avec le Gouvernement et en particulier le ministère des solidarités et de la santé.