Intervention de Jean-Baptiste Moreau

Cet amendement pose plusieurs difficultés. L'alinéa que vous ajoutez est largement d'ordre réglementaire : il est trop précis pour figurer dans la loi, d'autant que l'article que vous modifiez est une disposition générale, pas une règle de composition : les syndicats mentionnés dans cet article ont vocation à figurer dans les organisations visées, mais ces dernières sont beaucoup plus larges que les seuls instituts techniques agricoles.

De façon plus gênante encore, vous modifiez le dernier aliéna, pour faire entrer dans le champ de cet article les organisations interprofessionnelles, qui en étaient expressément exclues, sans le motiver, ainsi que les établissements qui interviennent – mais pas exclusivement – dans le secteur des produits d'appellation.