Intervention de Delphine Batho

J'aimerais savoir ce que changera l'adoption de l'alinéa 9 pour les bénéficiaires actuels des dons de denrées alimentaires consommables que sont les associations caritatives.

J'ai bien compris que l'amendement CE446 rectifié résolvait le problème posé par le choix des termes « personne morale », mais que change-t-il par rapport au droit en vigueur ?