Intervention de Laurence Maillart-Méhaignerie
Réunion du jeudi 19 avril 2018 à 21h30
Commission des affaires économiques
Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :La rédaction retenue vise seulement à une harmonisation avec les autres dispositifs législatifs applicables. La notion d'association a été préférée à celle d'association caritative, mais cela ne change rien à la réalité et à la situation actuelle. Cette modification n'a d'autre objet qu'une harmonisation.
